Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BUT GEA (comptabilité, contrôle de gestion, finance, fiscalité...). Voici une ébauche du chapitre 5 - L'affectation du résultat au sein du processus comptabilité (S4).
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1. L’affectation du résultat
Résultat net exercice N
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– RAN débiteur exercices précédents (1) |
– Réserve légale (2) |
– Réserve statutaire (3) |
+ RAN créditeur exercices précédents (4) |
Bénéfice distribuable |
– Intérêt statutaire (dividende) (5) - Réserves facultatives (6) – Superdividende (7) – Report à nouveau (8) |
0 |
Le résultat peut être affecté en réserves et/ou faire l’objet d’une distribution de dividendes :
(1) - RAN = report à nouveau débiteur : cf. bilan N-1.
(2) L’article L. 232-10 du Code de commerce impose l’affectation en réserve légale d’un montant représentant 5 % du bénéfice à répartir de l’exercice. Le montant de la réserve légale est, d’autre part, limité à 10 % du capital social.
(3) À cette réserve légale vient s’ajouter une autre réserve obligatoire : la réserve statutaire. Son montant est prévu dans les statuts de l’entreprise.
(4) + RAN = report à nouveau créditeur : cf. bilan N-1.
(5) Versement des dividendes aux associés. Le taux d’intérêt est fixé dans les statuts.
(6) Les associés ont la volonté de stocker une partie des bénéfices au sein de l’entreprise (en plus, de la réserve légale et statutaire).
(7) Versement d’un second dividende aux associés. Ce dernier est arrondi à l’euro inférieur.
(8) Si le bénéfice n’est pas totalement réparti, le reste (reliquat) doit être mis en RAN : report à nouveau créditeur.
Remarque : si le résultat est négatif. Transférer la perte en report à nouveau débiteur.
2 Dividendes et acomptes
Pour pouvoir distribuer des dividendes et des acomptes sur dividendes, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Les frais de constitution sont amortis. Donc la distribution de dividendes est interdite même s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir.
- Exception à cette première condition quand les postes « Frais d’augmentation de capital », et « Frais de recherche et de développement » sont amortis. Dans ce cas, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.
- Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Si les bénéficiaires de ces dividendes sont des personnes physiques, c’est à la société qui verse des dividendes de précompter la fiscalité sur ces dividendes. En effet, les dividendes versés sont nets, et c’est la société distributrice qui verse les prélèvements directement à l’administration fiscale. Cela concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui comprend :
- les prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité des dividendes ;
- l’acompte fiscal de 12,8 %.
La société doit enregistrer le montant total de ces prélèvements dans le compte « État-Impôts recouvrables sur associés » (compte 4425).
NB : le paiement des acomptes sur dividendes. Pour attribuer un dividende avant l’AGO, la société peut verser des acomptes sur dividendes. La distribution d’acomptes sur dividendes nécessite l’établissement d’un bilan après la dernière clôture, certifié par un commissaire aux comptes.
Le bilan doit faire apparaître que la société a réalisé un bénéfice suffisant au moins égal au montant des acomptes depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements, dépréciations et provisions, déductions faite des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la loi et des statuts, et compte tenu du report à nouveau créditeur.
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