Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BUT GEA (comptabilité, contrôle de gestion, finance, fiscalité...). Voici une ébauche du chapitre 4 - Les caractéristiques générales de l'Impôt sur les Sociétés (IS) (S2).
1. Les taux d’imposition à l’IS et aux contributions
Le calcul de l’IS se base sur le résultat fiscal (chapitre 2).
• Les taux de l’impôt sur les sociétés
- Le taux de droit commun de 25%.
- Le taux réduit de 15 % est applicable sous conditions aux PME et dans la limite d’un montant de 42 500 €.
Les taux réduits concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :
- CAHT inférieur à 10 millions €
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
Exemple :
Une SARL au capital de 100 0000 €, entièrement libéré, et détenu à 80% par des personnes physiques et 20% par une SA, déclare les éléments suivants au titre de l’exercice 2023 :
- CA HT : 6 000 000 €
- Bénéfice fiscal : 700 000 €.
Déterminer :
- Si cette société est soumise à l’IS de plein droit ou sur option,
- Si elle peut bénéficier de l’application du taux réduit de l’IS applicable aux PME.
S’agissant d’une SARL, elle est soumise à l’IS de plein droit. Cette SARL réalise un CA < à 10 000 000 €. Son capital est entièrement libéré est détenu à plus de 75% par des PP (80%). Elle peut bénéficier de l’application du taux réduit de l’IS des PME.
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