Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS CG (P1 à P6). Voici une ébauche du chapitre 4 : déclaration de TVA, la franchise et le régime simplifié d'imposition au sein du processus 3 (P3).
1 Le régime de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est inférieur aux seuils suivants :
– CA HT < 85 800 € pour les ventes de biens ;
– CA HT < 34 400 € pour les prestations de services.
Elle permet à ces entreprises d’être dispensées de toute déclaration et de tout paiement de TVA.
• Ces entreprises ne peuvent pas :
– mentionner la TVA sur leurs factures de vente ;
– déduire la TVA sur leurs achats.
• Elles doivent indiquer sur leurs factures de vente la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
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