Informations légales et CGV

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site comprendre-la-compta-gestion l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : MUNIER Florian – 22 rue Dupuy de Lôme – 29 200 BREST.

• Hébergeur : Wix étant l'hébergeur du site (Wix, Wix Online Platform Limited, adress : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland).

 

Conditions générales de vente :

Entre
- Nous, la société comprendre-la-compta-gestion immatriculée sous le numéro SIREN 823 021 159  (le vendeur),
- Et vous, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site comprendre-la-compta-gestion,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

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Article 1 : Objet et dispositions générales

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées dans la boutique du comprendre-la-compta-gestion et sont partie intégrante du contrat entre vous nous. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur notre site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

En consultant le site et avant de procéder à tout achat, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir comprises et acceptées et s’engage à leur respect intégral et sans réserve.

 

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

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Le site comprendre-la-compta-gestion propose :

• Des ouvrages numériques dans le domaine de la comptabilité et de la gestion, au format PDF, vendus directement dans la boutique du site ;

• Des ouvrages présentés sur le site et vendus sur Amazon ou sur d’autres plateformes en ligne. Le lien pour acheter ces livres indique clairement la plateforme vers laquelle l’acheteur est redirigé.

Les présentes conditions générales de vente concernent la première catégorie de produits, à savoir les livres numériques vendus directement dans la boutique du site. Les conditions générales de la 2ème catégorie de produits sont celles des plateformes qui vendent ces produits.

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Article 3 : Prix

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Les prix de nos livres numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Article 4 : Délai de disponibilité des produits

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Les livres numériques sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

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Article 5 : Commande

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Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier en cliquant sur le bouton « Paiement ».
Saisissez les informations demandées, elles sont nécessaires au traitement de votre commande.
Validez votre paiement.

Après validation de votre commande, un écran récapitule votre achat et un lien de téléchargement de votre produit numérique s’affiche.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiqué.

 

Article 6 : Livraison

 

Les produits numériques vendus sur le site comprendre-la-compta-gestion sont disponibles uniquement en téléchargement.

 

Article 7 : Modalités de paiement

 

Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction de paiement.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

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Article 8 : Droit de rétractation

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Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 9 : Conditions et délais de remboursement

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Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Nous pouvons en revanche effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

 

Article 10 : Réclamations

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Toute réclamation est à adresser par voie électronique via le formulaire contactez-nous.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

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Tout le contenu du site comprendre-la-compta-gestion est la propriété exclusive de la société gérant le site internet. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

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Article 12 : Responsabilité

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Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
• les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Le site comprendre-la-compta-gestion ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation de votre matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le site comprendre-la-compta-gestion ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site comprendre-la-compta-gestion.

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Article 13 : Politique de confidentialité

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Dans cet article, nous expliquons comment nous collectons, nous stockons, nous sécurisons, nous utilisons les données à caractère personnel de vous, acheteur.

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Quelles sont les données collectées ?

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Lorsque vous passez une commande, vous devez renseigner une adresse mail, vos nom, prénoms, votre adresse postale et votre numéro de téléphone.

Nous ne collectons pas vos données bancaires, car le paiement s’effectue sur la plateforme Stripe.

 

Comment stockons-nous et sécurisons-nous ces données ?

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Wix étant l'hébergeur du site (Wix, Wix Online Platform Limited, adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland).

Toutes les données collectées sont stockées dans une base de données hébergée par Wix.

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En aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

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Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?

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Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données. 

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Article 14 : Cookies

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La navigation sur le site comprendre-la-compta-gestion est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Les pages de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si vous vous rendez sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

 

Statistiques et mesures d’audience

 

Le site utilise l’outil Google Analytics afin d’établir des statistiques et mesures d’audience. Ces données personnelles sont anonymisées et ne sont pas utilisées à d’autres fins (revente, etc).
Cet outil permet, à des fins purement informationnelles, de compter le nombre de visites sur le site, de savoir quelles sont les pages les plus visitées, quelles sont celles jamais visitées, combien en moyenne un utilisateur passe de temps à naviguer sur le site etc.